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Michel Virlogeux Ing- Conférence sur La recherche de l’élégance dans la conception structurelle des grands ouvrages.

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Initiation gratuite 'Diamonds' Acier

07.05.2014
Formation Avancée Diamonds Acier

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Journée d’étude ponts métalliques

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03.09.2014
Introduction dossier -
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Sept-Oct 2014
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Jeudi 27.11.2014
Journée Construction Acier -
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Sécurité incendie

2. Cadre législatif (Belgique)

2.1. Introduction

Conformément à la structure administrative de la Belgique, les prescriptions en matière de sécurité incendie dépendent de plusieurs niveaux de pouvoirs :

Chacun de ces niveaux de pouvoir est habilité à définir des prescriptions relatives à la sécurité incendie, dans la limite des compétences et tâches qui lui ont été attribuées.

En outre, l’état belge est tenu de prendre en considération les directives et décisions qui émanent de l’Union Européenne. Un chapitre spécifique sera consacré à ce point.

2.2. Réglementation fédérale

Bien avant la naissance du système fédéral belge, qui crée les communautés et régions, c’est la loi du 30 juillet 1979 qui détermine les grandes lignes du système prescriptif belge en matière de sécurité incendie.
Cette loi fixe pour l’essentiel les points suivants :

  1. Des normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de construction de constructions, indépendamment de leur destination seront établies sous forme d’arrêté royal : Cela s’est traduit par l’élaboration des Normes de Base.
  2. Des normes de prévention spécifiques qui se rapportent aux constructions dont l'utilisation est liée aux matières pour lesquelles les autorités nationales sont compétentes sous forme d’arrêté royal sont établies;
  3. Le conseil communal peut édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies et des explosions.

Note : L’utilisation du terme ‘norme’ ne correspond pas à la définition de norme habituellement utilisé dans le cadre de la normalisation belge, européenne ou internationale. Il doit être entendu comme la règle obligatoire à suivre.

Normes de Base

Les prescriptions des Normes de Base ont initialement été fixées dans l’arrêté du 7 juillet 1994. Celui-ci a  fait l’objet de nombreux arrêtés royaux modificatifs dont le plus récent date du 12 juillet 2012.

Le SPF Intérieur a rédigé un document officieux qui fait la synthèse des Normes de Base en y intégrant les modifications résultantes des arrêtés modificatifs successifs jusqu'à celui du 1er mars 2009 (les modifications apportées par l'AR du 12 juillet 2012 ne sont pas encore intégré dans ce document de synthèse).

Actuellement, les Normes de Base se structurent comme suit :

normes de base

Pour ce qui concerne l’application des annexes 2, 2/1, 3, 3/1, 4 et 4/1, il y lieu de définir la hauteur du bâtiment, conformément à la définition reprise dans l’annexe 1 (1.2.1):

‘La hauteur h d'un bâtiment est conventionnellement la distance entre le niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules des services d'incendie. Lorsque la toiture ne comprend que des locaux à usage technique, elle n'intervient pas dans le calcul de la hauteur.’
hauteur d'un bâtiment

Il existe une possibilité de déroger aux prescriptions des Normes de Bas, à condition d’introduire une demande de dérogation et d’en obtenir une suite favorable. Cette demande de dérogation doit être introduite en suivant les prescriptions reprises dans l’arrêté royal du 18/09/2008 (M.B. 16/10/2008). Depuis le 9 novembre 2011, les dérogations ne doivent plus être signées par le Ministre en personne, mais par un fonctionnaire délégué, ce qui devrait permettre de réduire la durée de la procédure de dérogation (voir l’arrêté ministériel du 9/11/2011).

Autres documents intéressants concernant la procédure de demande de dérogation :

Depuis 1994, les modifications les plus importantes des Normes de Base sont les suivantes :

Date de promulgation /
Date de publication au Moniteur Belge
Applicable aux permis d’urbanisme introduit à partir du : Domaine d’application &
modifications importantes

AR 07/07/1994
M.B. 26/04/1995

26/05/1995

Domaine d’application =
Bâtiment nouveaux +
Extensions +
Rénovations structurelles

Bâtiment moyens (10-25m) et élevés (>25m)
Note : Les bâtiments industriels sont exclus du champ d’application

AR 19/12/1997
M.B. 30/12/1997

01/01/1998

Les annexes qui contiennent les prescriptions techniques sont remplacées dans leur intégralité.
Les bâtiments bas entre dans le champ d’application des Normes de Base

AR 04/04/2003
M.B. 05/05/2003

05/05/2003

Les rénovations structurelles sortent du champ d’application des Normes de Base.

Circulaire ministérielle 15/04/2004
(non publiée au M.B.)

15/04/2004

Cette circulaire donne définit des solutions-type de traversées de parois Rf par des conduites (pour lesquelles aucun PV de classement ne doit être fourni).
Le contenu de cette circulaire ministérielle se retrouve actuellement dans l'annexe 7 de l'AR du 12 juillet 2012.

Arrêté Ministériel du 06/06/2006
M.B. 26/06/2006

27/06/2006

Cet arrêté modifie les exigences en matière de réaction au feu (annexe 5) pour les matériaux d’isolation en emploi apparent.

AR 01/03/2009
M.B. 15/07/2009

15/08/2009

Le champ d’application des Normes de Base s’étend aux bâtiments industriels.
Cet arrêté royal est précédé d’un ‘rapport au roi’ qui constitue un document d’introduction explicatif.
L’arrêté royal modifie l’annexe 1 et crée une nouvelle annexe 6, propre aux bâtiments industriels.

AR 12/07/2012
M.B. 21/09/2012

01/12/2012

Cet AR apporte les modifications suivantes aux Normes de Base:
- L'annexe 1 (terminologie) est complétée.
- Le domaine d'application des annexes 2, 3, 4 est limité aux bâtiments (non industriels) pour lesquels le permis d'urbanisme est introduit avant le 01/12/2012.
- Les annexes 2/1, 3/1, 4/1 et 5/1 sont rajoutées et s'appliquent aux bâtiments non industriels pour lesquels le permis d'urbanisme est introduit à partir du 01/12/2012.
- Une annexe 7 est rajoutée. Elle concerne les traversées de parois de compartimentage par des canalisations. Le contenu de cette annexe est identique à celui de la circulaire ministérielle 15/04/2004.

RGPT (Article 52)

Le RGPT (Règlement Général pour la Protection au Travail) reprend dans son article 52  des exigences spécifiques qui portent sur la sécurité incendie.

Ce document s’applique à l’ensemble des bâtiments dans lesquels des personnes sont occupées dans le cadre de leur travail.

Le niveau d’exigence varie :

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui est compétent pour ce qui concerne l’application du RGPT,  a élaboré des notes d’interprétation explicatives sur l’article 52.

Une série d’arrêtés ministériels de dérogation à l’article 52 ont été publiés depuis 1975. Ces arrêtés définissent des exceptions à certains articles, applicables dans des cas particuliers.

Arrêté Royal « Hôpitaux »

Texte réglementaire
L’arrêté royal du 6 novembre 1979 (M.B. 11/01/1980) définit dans son annexe 1 les exigences de protection contre l’incendie et la panique applicables aux hôpitaux.

Domaine d’application :
Tous les hôpitaux situés en Belgique

Point(s) particulier(s) :
Les exigences sont différentes en fonction de la date des travaux de construction (date pivot = 21/01/1980)

 Arrêté Royal « Parking fermé avec véhicules L.P.G. »

Texte réglementaire
Arrêté royal du 17 mai 2007.(M.B. 20.06.2007)

Domaine d’application :
Parkings dont le nombre d’emplacements est égal ou supérieur à 10 véhicules, qui sont soit fermés, soit pour lesquels le niveau du sol est situé sous le niveau naturel du terrain.

Point(s) particulier(s) :
Pour les parkings concernés, deux alternatives existent :

  • soit ils sont mis en conformité avec les exigences de cet arrêté royal ; dans ce cas l’accès aux véhicules L.P.G. est limité à ceux portant la vignette de contrôle prévue dans l’annexe E de l’arrêté royal du 9 mai 2001 ;
  • soit ils sont interdits d’accès aux véhicules L.P.G.

Les exigences de cet arrêté royal concernent des mesures de préventions actives (détection gaz, installation d’alarme et de ventilation, …) et des exigences relatives à l’exploitation des parkings (signalisation, …). Il n’y a pas d’exigences supplémentaires pour ce qui concerne la stabilité au feu.

Arrêté royal « Stades de football »

Texte réglementaire
Arrêté royal du 02/06/1999 (M.B. 10/07/1999)

Domaine d’application :
Tous les stades de football (sans distinction de division) à ciel ouvert.

Point(s) particulier(s) :
Les tribunes et gradins des stades de football pour lesquels le permis d’urbanisme est introduit à partir du 1er juillet 1999 doivent présenter R60.

Lorsque des locaux ou de l’entreposage est situé sous les tribunes ou gradins, une séparation EI60 doit être prévue entre le local / entrepôt et la tribune/gradin.

Dancing

Texte réglementaire
CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 20 AVRIL 1972 RELATIVE AUX DIRECTIVES CONCERNANT
LA PREVENTION DES INCENDIES DANS LES DANCINGS ET AUTRES LOCAUX OU L'ON
DANSE.

Domaine d’application :
Tous les dancings et discothèques situés en Belgique.

Point(s) particulier(s) :
Cette circulaire contient des directives sur lesquelles les autorités communales sont invitées à se baser. Il ne s’agit donc pas d’un texte strictement contraignant.

2.3. Région flamande

Domaine d’application

Texte réglementaire

Etablissements touristiques
(‘Toeristische logies’)

Arrêté du Gouvernement flamand du 11/09/2009 (TRADUCTION)
(M.B. 10/12/2009)

Structures d’accueil d’enfants
(‘Voorzieningen voor kinderopvang’)

Arrêté du Gouvernement flamand du 19/09/2008 (TRADUCTION).
(M.B. 21/11/2008)

Maisons de repos
(‘Rustoorden voor bejaarden’)

Arrêté royal 12/03/1974
(M.B. 23/05/1974)

Texte rendu d’application en Flandre par le
Besluit Vlaamse Regering 04/11/1987
(M.B. 19/01/1988)

2.4.Réglementation wallonne

Domaine d’application

Texte réglementaire

Concerne l’ensemble des établissements d’hébergement touristique situés en Wallonie.

Le niveau des exigences varie en fonction :

  • De la date d’introduction du permis de bâtir (date pivot = 01/04/2005)
  • Du nombre d’occupants
    (<10, 10-15, >15)

Arrêté du gouvernement wallon du 09/12/2004 relatif aux établissements d’hébergement touristique

Vade-mecum du Ministère de la Région wallonne concernant la prévention incendie dans les établissements d’hébergements touristiques.

Maisons de repos, résidences-services et centres d’accueil pour personnes âgées
Le niveau des exigences varie en fonction du nombre de niveaux.

Arrêté du gouvernement wallon du 15/10/2009 (M.B. 12/11/2009)

La réglementation de la protection contre l’incendie et la panique se trouve en annexe II de cet arrêté.

2.5.Réglementation communale

Comme suite à la loi du 30 juillet 1979, les conseils communaux peuvent édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies qui sont souvent inclus dans le Règlement Général de Police de la commune.

Dans le cas de travaux nécessitant l’obtention d’un permis d’urbanisme, l’avis du Service d’Incendie joint au permis de bâtir reprendra la référence au(x) règlement(s) communaux qui s’applique(nt).

Afin d’anticiper les conséquences des prescriptions de ces éventuels règlements communaux, il est recommandé de s’informer de leur  existence auprès de l’officier de prévention du Service d’Incendie territorialement compétent.

 2.6.Réglementation européenne

A ce jour, l’Union Européenne ne dispose pas de compétences pour fixer le niveau de sécurité auquel doivent répondre les ouvrages ou bâtiments, pour ce qui concerne la sécurité incendie.

Il existe une exception à ce principe qui concerne les hôtels, pour lesquels le Conseil Européen a émis des recommandations relatives au niveau de sécurité à atteindre. Ces recommandations comprennent notamment des exigences relatives à la stabilité au feu et au compartimentage (RECOMMANDATIONS DU CONSEIL du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie 86/666/CEE).

Directive produits de constructions

Afin de rencontrer l’objectif libre circulation des produits et des services au Sein de l’UE (Traité de Rome), une directive européenne relative aux produits de construction a été publiée (89/106/EEC = ‘Construction Product Directive’ = CPD).

Dans cette directive, il est établi que les produits de construction doivent satisfaire à 6 prescriptions fondamentales donnant chacune lieu à un document interprétatif :

List of Interpretative documents

Ces prescriptions fondamentales sont la base de différents systèmes de classement européens des produits de construction, dont les classements relatifs à la résistance au feu et à la réaction au feu.

Suivant un calendrier défini, les pays de l’UE doivent adapter leur règlementation incendie nationale de manière à ce que les exigences applicables aux produits de construction soient exprimés suivant les classes européennes. Ceci implique l’existence de méthodes d’essai et de normes de produits harmonisées européennes.

En pratique, cela signifie que chaque pays définit soi-même le niveau de sécurité souhaité pour une application particulière, mais que ce niveau d’exigence doit être exprimé suivant une classe européenne.

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