Sécurité incendie
6. Respect des règlements techniques
6.1. Général
Sur rapport des pompiers, le bourgmestre est compétent pour veiller au respect des règlements techniques des normes de base, de l’AR pour les hôpitaux et le RGPT article 52.
6.2. Dérogations
Si le maître d’ouvrage ou son délégué ne peut pas satisfaire au règlement, celui-ci peut introduire une demande de dérogation. Les dérogations sont admises si un niveau de sécurité au moins égal est offert, comme exigé dans les règlements.
Pour juger les dérogations aux normes de base, le SPF Intérieur a érigé une commission de dérogation. Dans celle-ci se trouvent surtout des ingénieurs de la Direction Générale de la Sécurité Civile de ce SPF. Des experts externes peuvent éventuellement être consultés. Si des personnes sont employées dans le bâtiment, la commission doit demander l’avis du Ministre de l’Emploi et du Travail. Pour les hôpitaux, le Ministre responsable de la Santé publique peut accorder des dérogations aux règlements sur l’AR pour les hôpitaux. Il consulte d’abord l’avis du Ministre des Affaires Intérieures.
Le Conseil Supérieur est actif pour simplifier le mode de fonctionnement de la commission et par cela accélérer la circulation des dossiers de dérogation. La demande contient alors au moins :
- une description du bâtiment et du concept de sécurité accompagné des plans correspondants;
- la preuve qu’un niveau de sécurité équivalent est offert, comme voulu dans les normes de base;
- la prévention incendie des pompiers.
Dans les 2 semaines, le demandeur apprend si ça demande est recevable ou si il manque des documents. Endéans les 5 à 7 mois maximum, le demandeur reçoit du ministre la décision sur la dérogation.
6.3. Procédure et conditions pour méthodes de calcul
Bien que depuis 1994 la résistance au feu puisse être calculée sur base d’une méthode approuvée par le Ministre de l’Intérieur selon la procédure et les conditions qu’il définit, cette procédure et ces conditions ne sont, au temps de la parution de cette publication, toujours pas définies.
Dans la pratique, la résistance au feu n’est généralement pas définie par un essai (ceci n’est même pas possible, vu les dimensions limitées des fours à essais), mais calculée à l’aide des Eurocodes ou d’autres normes de calcul. Par cela, la réglementation reste derrière la pratique. Le bourgmestre compétent pour la surveillance, accepte normalement les calculs sur conseil des pompiers. Si les pompiers ne se considèrent pas en état de juger si le calcul est basé sur des hypothèses appropriées et s’il a été effectué correctement, il peut être fait appel à la commission de dérogation.
Au CS, on réfléchit à une solution qui désignerait les Eurocodes comme méthodes reconnues par le Ministre. La personne qui effectuera le calcul devra alors être compétente dans ce domaine et posséder des qualifications démontrables. Il se peut que pour les calculs complexes, une approbation du Ministre soit encore nécessaire dans un premier temps. Le recours à la commission de dérogation se fera, dans ces cas-là, essentiellement pour juger les calculs.
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