3 InfoSteel #85 — 2026/4-5-6 COLONNE Daphne Deckers, CEO de Victor Buyck Steel Construction & Joost Merema, associé chez PRO6 managers Il s’agit de la voie traditionnelle : le législateur européen adopte de nouvelles règles, que les États membres transposent ensuite dans leur législation nationale. Dans ce cas, le marché en ressentira probablement pleinement l’impact vers 2030 ou 2031, car les États membres auront à nouveau besoin de temps pour adapter leurs cadres nationaux. L’industrie sidérurgique bénéficiera alors d’une période de transition légèrement plus longue, préservant une certaine marge de manœuvre pour les spécificités nationales, les interprétations locales et les solutions transitoires. Le deuxième scénario est que la Commission aille plus loin et opte pour un ou plusieurs règlements, évoqués récemment dans les discussions sous le terme de ‘Public Procurement Act’. [7] Dans ce contexte, le terme act désigne un règlement. La grande différence avec une directive réside dans le fait qu’un règlement s’applique directement dans tous les États membres dès son adoption. Il n’est alors plus nécessaire de procéder à une transposition nationale détaillée. Cela réduit considérablement le délai entre la décision et son entrée en vigueur. Dans ce scénario, les acteurs du secteur pourraient être confrontés aux nouvelles règles dès 2029 ou 2030. Pour les entreprises, la distinction entre ces scénarios est donc avant tout une question de rythme et d’uniformité : une directive offre plus de temps de préparation et permet des nuances nationales, tandis qu’un règlement implique une accélération et moins de variations entre les États membres. L’orientation reste toutefois la même dans les deux cas : les pouvoirs adjudicateurs exigeront des garanties accrues concernant le bilan carbone, la circularité, l’origine et la sécurité d’approvisionnement de l’acier et des constructions métalliques. Quel que soit le scénario retenu, un certain nombre de changements semblent se dessiner clairement. Premièrement, l’accent est de plus en plus mis sur les performances vérifiables plutôt que sur le prix le plus bas. Les critères de qualité et de durabilité gagnent en importance et deviennent contraignants. Deuxièmement, l’autonomie stratégique européenne s’impose comme un thème central dans les appels d’offres. Troisièmement, la nature de la charge administrative évolue : les procédures doivent être simplifiées, mais parallèlement, le besoin de données, de transparence et de justification s’accroît tant au niveau de l’offre que de l’exécution du contrat. L’échéance cruciale pour les décisions d’investissement ne se situe donc pas en 2030, mais dès l’année prochaine. Les projets de textes que la Commission européenne publiera dans le cadre de la révision du cadre des marchés publics et du ‘Clean Industrial Deal’ constitueront le moment où l’industrie devra impérativement définir sa position. Ces textes devraient être disponibles l’été prochain. Le défi pour le secteur sera de maintenir un dialogue étroit avec le législateur. Il s’agit de veiller à ce que les nouvelles règles soient techniquement réalisables et économiquement viables, compte tenu de la complexité des applications de l’acier et de la longueur des cycles d’investissement. Prédire l’avenir avec certitude est impossible, mais la trajectoire est claire : les appels d’offres deviendront plus écologiques, plus stratégiques et plus européens. La grande question pour l’industrie sidérurgique n’est donc pas de savoir si ce changement aura lieu, mais de garantir sa présence à la table des négociations lorsque les règles du jeu seront rédigées, et de s’assurer que vos investissements s’adapteront à cette nouvelle réalité. À Bruxelles, l’élaboration d’une nouvelle génération de règles européennes en matière de marchés publics s’accélère. Pour les décideurs de l’industrie sidérurgique cela peut sembler être une question marginale sur le plan juridique, mais rien n’est moins vrai. Cette réforme constituera un dossier stratégique majeur qui, dans les années à venir, aura une incidence directe sur les investissements, l’accès au marché et la compétitivité au sein du Benelux et au-delà. Le cadre réglementaire européen actuel a été adopté il y a plus de douze ans, en 2014, pour une mise en œuvre effective deux à trois ans plus tard. [1] La réforme de l’époque visait à assouplir les procédures et à accorder une place accrue à l’innovation, à la durabilité et à la qualité. Dans la pratique, l’accent est toutefois resté mis sur le prix lors des appels d’offres, tandis que les critères de durabilité n’étaient qu’un complément subsidiaire. La Commission européenne place donc la barre plus haut cette fois-ci et élabore un nouveau cadre aligné sur ses objectifs industriels, géopolitiques et climatiques. [2] Les marchés publics doivent désormais contribuer à rendre l’Europe plus durable, à stimuler l’innovation et à réduire la dépendance à l’égard des pays tiers. [3] Il s’agit là d’un signal fort pour l’industrie sidérurgique. L’acier ne sera plus évalué uniquement sur la base du prix et des performances techniques, mais davantage en fonction de son empreinte carbone, de sa circularité et de l’ancrage européen de sa chaîne de valeur. Parallèlement, on prend de plus en plus conscience à Bruxelles que le cadre actuel est trop fragmenté. [4] Outre les directives classiques sur les marchés publics, une soixantaine d’autres réglementations européennes relatives à l’énergie, au climat, à l’économie circulaire et aux normes sociales impactent les appels d’offres. [5] Cette accumulation alourdit le système sur le plan juridique et nuit à sa clarté opérationnelle. La prochaine étape logique consiste donc non seulement à rédiger de nouvelles règles, mais aussi à harmoniser l’ensemble du dispositif pour le rendre plus cohérent. Dans ce contexte, deux scénarios semblent globalement possibles pour la réforme à venir. Le premier scénario est que Bruxelles opte à nouveau pour l’instrument de la directive. [6] Un aperçu de l’avenir du droit européen des marchés publics [1] Public Contracts in Legal Globalization Network. (2021). Evaluation of the 2014 public procurement directives: Answer to the consultation of the European Commission. Vrije Universiteit Amsterdam. [2] https://commission.europa.eu/topics/ competitiveness/clean-industrial-deal_en [3] Consultez notre première colonne dans Infostaal n° 81 “À la recherche d’un équilibre dans le secteur sidérurgique européen” [4] https://www.cor.europa.eu/en/news/eu-publicprocurement-reform-must-simplify-rules-and-putpeople-innovation-and-sustainability-first [5] W.A. Janssen, The coherence of public procurement legislation in the European Union, Luxemburg: Office des publications de l’Union européenne 2025, doi:10.2873/7419429. [6] https://www.bruegel.org/first-glance/ mapping-road-ahead-eu-public-procurement-reform [7] https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/ theme-a-new-plan-for-europe-s-sustainableprosperity-and-competitiveness/ file-public-procurement-act
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